✅ Important : GradSpeech ne prélève jamais automatiquement. Vous payez une seule fois et utilisez pendant la durée choisie. Renouvellement uniquement sur votre demande expresse.
1️⃣ Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le site GradSpeech, édité par Webinfun.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Webinfun se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2️⃣ Description des services
GradSpeech est un service en ligne de génération de discours de remise de diplôme personnalisés. Le service propose différentes formules d'accès :
- Formule Gratuite : accès limité permettant de générer 1 discours avec fonctionnalités de base
- Formule Découverte : accès à vie à 1 discours complet avec export PDF
- Formule Mensuelle : accès illimité pendant 30 jours à compter de la date d'achat
- Formule Trimestrielle : accès illimité pendant 90 jours à compter de la date d'achat
- Formule Annuelle : accès illimité pendant 365 jours à compter de la date d'achat
Les services sont fournis par voie électronique, sous forme de génération de textes personnalisés accessibles via le compte utilisateur.
Les discours générés sont fournis à titre indicatif et peuvent nécessiter une relecture et une personnalisation par l'utilisateur avant usage.
3️⃣ Tarifs et paiement
Les prix des services sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont consultables sur la page Tarifs. Webinfun se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Modalités de paiement :
- Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe
- Le paiement est exigible immédiatement à la commande
- La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation du paiement
Pas de renouvellement automatique : Contrairement à de nombreux services, GradSpeech ne prélève jamais automatiquement. Votre abonnement se termine automatiquement à la fin de la période payée. Pour continuer, vous devez explicitement renouveler.
4️⃣ Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision de rétractation par email à contact@gradspeech.fr ou via le formulaire de contact.
En cas de rétractation, Webinfun procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
5️⃣ Accès au service
Après confirmation du paiement, l'accès au service est immédiat. Le client reçoit une confirmation par email et peut accéder à son espace utilisateur.
L'accès au service est personnel et non transférable. Le client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.
Webinfun met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès de qualité au service. Toutefois, Webinfun ne peut garantir une disponibilité continue du service et décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire.
6️⃣ Propriété intellectuelle
Les discours générés par GradSpeech sont destinés à un usage personnel du client. Une fois générés, le client dispose d'un droit d'usage illimité sur le contenu généré.
Le client s'interdit de revendre, distribuer ou exploiter commercialement les discours générés sans autorisation écrite de Webinfun.
L'architecture du site, la technologie utilisée, les bases de données et tous les éléments logiciels restent la propriété exclusive de Webinfun.
7️⃣ Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en nous contactant.
8️⃣ Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le médiateur du droit de la consommation le plus proche peut être contacté via le site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le client peut également soumettre son litige via la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.